Légal

Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : 2 novembre 2026

Article 1Présentation de CARXM et mentions légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CARXM, accessible à l'adresse drive-carxm.com (le « Site »).

Toute création de compte, publication d'annonce ou réservation sur la plateforme implique la lecture et l'acceptation des présentes CGU.

  • 1.1 Présentation de la plateforme. CARXM est une plateforme numérique de mise en relation entre des propriétaires de véhicules souhaitant proposer leur véhicule à la location et des particuliers ou professionnels souhaitant en louer un. CARXM intervient en qualité d'intermédiaire et met à disposition des utilisateurs des outils permettant notamment de consulter les annonces, effectuer des réservations, gérer les locations et procéder aux paiements. CARXM ne possède pas les véhicules proposés à la location et n'intervient pas directement en qualité de loueur. Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire du véhicule et le locataire.
  • 1.2 Éditeur du Site. Le Site est édité par CARXM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 €. SIREN : 131 265 050. SIRET : 131 265 050 00016. Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR91131265050. Directeur de la publication : Ludovik Gesell. Adresse électronique : contact@drive-carxm.com. Téléphone : 06 15 44 39 36. Site Internet : drive-carxm.com.
  • 1.3 Hébergement. Le Site est développé au moyen des services Base44, exploités par Wix.com Ltd., 5 Yunitzman St., Tel-Aviv, Israël. Les informations relatives à l'hébergement et aux prestataires techniques sont susceptibles d'être actualisées.
  • 1.4 Acceptation des CGU. L'utilisation des fonctionnalités nécessitant un compte suppose l'acceptation expresse des présentes CGU. En cas de refus, l'utilisateur ne peut pas créer de compte, publier une annonce ou effectuer une réservation. Les présentes CGU ne remplacent pas le contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire. Elles encadrent principalement l'utilisation de la plateforme et les obligations de ses membres.

Article 2Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants désignent :

  • CARXM la société exploitant la plateforme.
  • Site ou Plateforme le site Internet drive-carxm.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
  • Utilisateur toute personne consultant le Site.
  • Membre tout utilisateur disposant d'un compte CARXM.
  • Propriétaire membre proposant un véhicule à la location.
  • Locataire membre réservant un véhicule proposé sur la plateforme.
  • Annonce présentation d'un véhicule comprenant notamment sa description, ses photographies, ses caractéristiques, ses disponibilités et son prix.
  • Location contrat conclu directement entre le propriétaire et le locataire.
  • Réservation demande effectuée par un locataire pour louer un véhicule.
  • Frais de service rémunération perçue par CARXM pour les services d'intermédiation et l'utilisation de la plateforme.
  • Dépôt de garantie garantie financière de 1 000 € destinée à couvrir les sommes éventuellement dues par le locataire.
  • État des lieux constat de l'état du véhicule au départ et à la restitution, accompagné de photographies et, si nécessaire, de commentaires.

Article 3Création et gestion des comptes

  • 3.1 Création d'un compte. La création d'un compte est obligatoire pour publier une annonce ou effectuer une réservation. Chaque membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ; à renseigner une adresse électronique et un numéro de téléphone valides ; à utiliser son identité réelle ; à ne pas créer de comptes multiples dans un but frauduleux ; à préserver la confidentialité de ses identifiants ; à informer CARXM de toute utilisation non autorisée de son compte. Le membre est responsable de l'utilisation de son compte, sous réserve des dispositions légales applicables.
  • 3.2 Vérification des comptes. CARXM se réserve le droit de demander tout document nécessaire à la vérification de l'identité et de l'éligibilité d'un membre : pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, justificatifs professionnels ou fiscaux. CARXM peut refuser, suspendre ou limiter l'accès à certaines fonctionnalités tant que les vérifications nécessaires ne sont pas terminées. La validation d'un compte ne constitue pas une garantie absolue de solvabilité ou de fiabilité de son titulaire.
  • 3.3 Sécurité du compte. Chaque membre est tenu de préserver la sécurité de son compte et de ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée à CARXM dans les meilleurs délais.

Article 4Rôle et fonctionnement de CARXM

  • 4.1 Rôle d'intermédiaire. CARXM met à disposition une plateforme permettant aux propriétaires et aux locataires d'entrer en relation. Les services proposés comprennent notamment la publication et la consultation d'annonces, la recherche de véhicules, la gestion des demandes de réservation, les outils de gestion des locations, les fonctionnalités de paiement, les outils de communication entre membres, les évaluations et avis, ainsi que les fonctionnalités d'état des lieux. CARXM n'est pas propriétaire des véhicules et n'en assure pas directement la mise à disposition matérielle.
  • 4.2 Relations contractuelles. Deux relations contractuelles distinctes existent : la relation entre CARXM et ses membres, encadrée par les présentes CGU, et la relation entre le propriétaire et le locataire, encadrée par leur contrat de location et les conditions particulières de l'annonce. Le propriétaire reste responsable de ses obligations de loueur. Le locataire reste responsable du respect de ses obligations pendant toute la durée de la location. CARXM demeure responsable de ses propres obligations en qualité d'exploitant de la plateforme.
  • 4.3 Classement des annonces. Les annonces peuvent être présentées en fonction de différents critères, notamment la pertinence par rapport à la recherche, la localisation du véhicule, les disponibilités, le prix, les avis et évaluations, ainsi que l'ancienneté de l'annonce. Toute rémunération ou relation commerciale ayant une influence sur le classement est portée à la connaissance des utilisateurs conformément à la réglementation applicable.
  • 4.4 Statut du propriétaire. Chaque propriétaire doit indiquer s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel. Cette information est communiquée aux locataires avant la conclusion de la location. Le propriétaire professionnel demeure responsable de ses obligations légales, commerciales, fiscales et précontractuelles.

Article 5Obligations des propriétaires

  • 5.1 Conditions de publication. Pour proposer un véhicule sur CARXM, le propriétaire doit être propriétaire du véhicule ou disposer d'un droit l'autorisant à le louer, être autorisé à pratiquer la location au regard de son contrat d'assurance, fournir des informations exactes et complètes, disposer des documents administratifs nécessaires et respecter les obligations d'entretien et de sécurité du véhicule. CARXM peut demander des justificatifs avant de valider une annonce.
  • 5.2 Exactitude des annonces. Le propriétaire garantit l'exactitude des informations publiées. Chaque annonce doit notamment préciser la marque et le modèle du véhicule, l'année de mise en circulation, le kilométrage, les caractéristiques et équipements, l'état général du véhicule, des photographies récentes et représentatives, le prix de location, les disponibilités, les conditions de remise et de restitution, les éventuelles limitations kilométriques, les conditions relatives au carburant ou à la recharge et les éventuels frais supplémentaires. Toute modification importante doit être actualisée dans l'annonce.
  • 5.3 État et conformité du véhicule. Le propriétaire s'engage à mettre à disposition un véhicule en bon état de fonctionnement, conforme aux exigences de sécurité, correctement entretenu, équipé des documents et équipements obligatoires et disposant d'un contrôle technique valide lorsque celui-ci est obligatoire. Le propriétaire demeure responsable de la conformité administrative et technique de son véhicule.
  • 5.4 Assurance. Le propriétaire doit disposer d'une assurance automobile valide autorisant expressément la location rémunérée du véhicule à des tiers. Une assurance personnelle excluant la location à des tiers ne permet pas de satisfaire à cette obligation. Le propriétaire doit vérifier que son contrat couvre notamment la responsabilité civile obligatoire, la conduite par le locataire autorisé, l'utilisation du véhicule pendant la période de location et les garanties complémentaires nécessaires à son activité. CARXM peut demander une attestation d'assurance et tout document permettant de vérifier les garanties souscrites. Un véhicule dont l'assurance n'autorise pas la location à des tiers ne peut pas être proposé sur CARXM.
  • 5.5 Obligations pendant la location. Le propriétaire s'engage à respecter les réservations confirmées, à mettre le véhicule à disposition à la date, à l'heure et au lieu convenus, à fournir les clés et documents nécessaires, à réaliser un état des lieux au départ, à informer le locataire des particularités du véhicule et à signaler tout incident susceptible d'affecter la location.
  • 5.6 Obligations fiscales. Le propriétaire est responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux revenus perçus grâce aux locations. Il lui appartient d'effectuer les déclarations nécessaires auprès des administrations compétentes. Ces obligations ne dispensent pas CARXM de ses propres obligations déclaratives.

Article 6Conditions d'éligibilité et obligations des locataires

6.1 Âge minimum et ancienneté du permis. Pour louer un véhicule sur CARXM, le locataire doit impérativement être âgé d'au moins 21 ans révolus au début de la location, être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans à la date de début de la location, disposer d'un permis reconnu et valable pour conduire le véhicule concerné, présenter une pièce d'identité valide et respecter les éventuelles conditions supplémentaires imposées par l'assurance applicable.

Ces conditions minimales sont identiques pour toutes les catégories de véhicules proposées sur CARXM : SUV, sportives, berlines, breaks, électriques, hybrides, citadines, 4x4, utilitaires et minibus. Aucune catégorie ne bénéficie d'une dérogation aux conditions minimales d'âge et d'ancienneté du permis. Le propriétaire ne peut pas abaisser ces conditions. Des conditions supplémentaires peuvent être appliquées lorsqu'elles sont justifiées par les caractéristiques du véhicule, la réglementation ou les conditions d'assurance ; elles doivent être communiquées avant la réservation.

6.2 Vérification des documents. Le locataire doit fournir les documents nécessaires à la vérification de son identité et de son permis de conduire. Le permis doit être valide pendant toute la durée de la location. Toute fausse déclaration, falsification de document ou utilisation de documents appartenant à un tiers peut entraîner le refus de la réservation et la suspension du compte.

6.3 Dépôt de garantie obligatoire. Un dépôt de garantie de 1 000 € est exigé pour chaque location, quelle que soit la catégorie, la valeur ou le modèle du véhicule. Ce montant est identique pour l'ensemble des véhicules proposés sur CARXM.

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir les éventuelles sommes dues par le locataire, notamment les dommages imputables au locataire, les frais de nettoyage exceptionnel, les frais de carburant ou de recharge manquants, les frais de restitution tardive, les dépassements kilométriques facturables et les autres frais contractuellement prévus et justifiés.

Le dépôt de garantie est effectué par préautorisation bancaire lorsque le prestataire de paiement et la carte utilisée permettent cette opération. Une préautorisation bancaire constitue une autorisation temporaire de paiement et non un encaissement immédiat. Sa durée dépend du prestataire de paiement, du réseau bancaire et de la banque émettrice ; elle peut expirer avant la fin de la période pendant laquelle une réclamation pourrait être formulée. Une nouvelle autorisation pourra être demandée lorsque cela est techniquement possible et légalement justifié. La libération de l'autorisation intervient selon les modalités et délais du prestataire de paiement et de la banque du locataire. Toute somme réclamée au titre du dépôt de garantie doit correspondre à une somme effectivement due et être justifiée. Le dépôt de garantie ne peut pas être conservé automatiquement ou intégralement sans motif valable.

6.4 Obligations générales du locataire. Le locataire s'engage à :

  • utiliser le véhicule conformément à sa destination ;
  • respecter le Code de la route et les règles de sécurité ;
  • ne pas sous-louer le véhicule ;
  • ne pas confier le véhicule à un conducteur non autorisé ;
  • ne pas utiliser le véhicule pour une activité illicite ou non autorisée ;
  • ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de substances incompatibles avec la conduite ;
  • respecter les limitations kilométriques ;
  • respecter les restrictions géographiques ;
  • préserver le véhicule et ses équipements ;
  • informer immédiatement le propriétaire de tout incident ;
  • restituer le véhicule à la date, à l'heure et au lieu convenus ;
  • restituer le véhicule dans un état conforme à celui constaté au départ, sous réserve de l'usure normale.

Le locataire demeure responsable des infractions, amendes, péages, frais de stationnement et frais de fourrière liés à son utilisation du véhicule.

6.5 Restrictions géographiques. Sauf autorisation écrite préalable du propriétaire et confirmation de la couverture d'assurance correspondante, le véhicule ne peut pas être conduit en dehors du territoire européen. Tout déplacement hors de France doit respecter les pays autorisés par le contrat d'assurance et les conditions particulières de l'annonce.

Il est strictement interdit au locataire de faire sortir le véhicule du territoire européen sans autorisation écrite préalable du propriétaire et vérification des garanties d'assurance applicables. Tout déplacement non autorisé constitue un manquement grave aux présentes CGU et au contrat de location. Ce manquement peut entraîner la fin anticipée de la location, la suspension du compte CARXM et toute action utile afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Le locataire demeure responsable des conséquences financières, administratives et matérielles résultant d'un déplacement non autorisé.

Article 7Annonces, prix et paiements

  • 7.1 Prix des annonces. Le prix de location est fixé librement par le propriétaire. Il doit être indiqué de manière claire, précise et transparente dans chaque annonce. Avant de confirmer une réservation, le locataire doit pouvoir connaître le montant total à payer, comprenant notamment le prix de la location, les frais de service CARXM, la TVA applicable aux frais de service, les éventuelles prestations complémentaires et les éventuels frais supplémentaires prévus dans l'annonce. Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté arbitrairement après la confirmation de la réservation. Les conditions tarifaires particulières, notamment celles relatives au retard, au nettoyage et au dépassement kilométrique, doivent être portées à la connaissance du locataire avant son engagement.
  • 7.2 Frais de service CARXM. En contrepartie de l'utilisation de la plateforme et des services d'intermédiation, CARXM perçoit des frais de service correspondant à 10 % du prix de la location. Ces frais sont à la charge du locataire. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Le montant des frais de service et de la TVA correspondante est présenté distinctement avant la validation du paiement. Les frais de service CARXM sont indépendants du montant revenant au propriétaire.
  • 7.3 Paiement. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire au moyen du prestataire Stripe. Le fonctionnement du paiement peut notamment s'appuyer sur Stripe Connect afin de permettre la répartition des fonds entre les parties concernées. Les opérations sont soumises aux conditions du prestataire de paiement et aux éventuelles vérifications réglementaires qu'il impose. Le locataire autorise le traitement du paiement correspondant au montant affiché lors de la réservation. CARXM ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires lorsque leur traitement est directement assuré par le prestataire de paiement.
  • 7.4 Versement au propriétaire. Le montant revenant au propriétaire est transféré conformément au fonctionnement du système de paiement et aux conditions applicables à son compte de paiement. Le versement est soumis à la bonne exécution du paiement, aux vérifications réglementaires éventuelles et aux délais de traitement du prestataire de paiement. Les frais de service CARXM sont distincts du montant revenant au propriétaire.
  • 7.5 Contestation et remboursement. En cas de contestation d'un paiement, CARXM peut demander aux membres les justificatifs nécessaires à l'examen du dossier. Les remboursements sont effectués conformément aux conditions de réservation, aux règles applicables et aux possibilités du prestataire de paiement. Une contestation bancaire ne constitue pas automatiquement une preuve de mauvaise exécution de la location.
  • 7.6 Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les contrats de location de voitures devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Cette disposition ne prive pas le locataire des droits dont il bénéficie en matière d'annulation, de remboursement ou d'inexécution contractuelle.

Article 8Annulation et modification des réservations

8.1 Annulation par le locataire. Sauf conditions particulières plus favorables indiquées dans l'annonce, les règles suivantes s'appliquent :

Aucun remboursement n'est dû au titre de la politique commerciale d'annulation, sous réserve des dispositions légales impératives et des situations dans lesquelles la responsabilité du propriétaire ou de CARXM est engagée. Les conditions d'annulation sont présentées avant la confirmation de la réservation.

8.2 Annulation par le propriétaire. En cas d'annulation par le propriétaire après confirmation de la réservation, le locataire bénéficie d'un remboursement intégral des sommes payées, y compris les frais de service CARXM. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Les annulations répétées ou injustifiées peuvent entraîner un avertissement, une suspension temporaire ou la suppression du compte du propriétaire.

8.3 Modification d'une réservation. Toute demande de modification doit être adressée au propriétaire par l'intermédiaire des outils disponibles sur le Site. Une modification n'est effective qu'après accord des parties et validation sur la plateforme lorsqu'une telle validation est requise. Toute modification peut entraîner une adaptation du prix, de la durée ou des conditions de location.

8.4 Force majeure. Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la loi.

Annulation par le locataireRemboursement
Au moins 24 heures avant le début de la locationRemboursement intégral du prix et des frais de service
Moins de 24 heures avant le début de la locationAucun remboursement
Non-présentation au lieu et à l'heure convenusRéservation considérée comme non honorée

Article 9Assurance, sinistres et dommages

  • 9.1 Assurance obligatoire. Tout véhicule proposé sur CARXM doit disposer d'une assurance automobile valide autorisant expressément la location rémunérée du véhicule à des tiers. Une assurance personnelle excluant la location à des tiers ne permet pas de satisfaire à cette obligation. À la date de la présente version des CGU, CARXM ne souscrit pas automatiquement une assurance automobile pour le compte des membres. Aucune garantie d'assurance ne peut être considérée comme incluse dans les frais de service CARXM. Toute assurance éventuellement proposée par un partenaire fera l'objet de conditions et de documents contractuels distincts précisant les garanties, exclusions, franchises et modalités de déclaration.
  • 9.2 Responsabilité du propriétaire. Le propriétaire garantit l'existence d'une couverture d'assurance adaptée à la location. Il s'engage à transmettre à CARXM les justificatifs nécessaires et à informer son assureur de l'utilisation du véhicule dans le cadre de locations à des tiers. Il demeure responsable des conséquences d'une déclaration inexacte, d'une absence de garantie ou d'une exclusion contractuelle.
  • 9.3 Procédure en cas de sinistre. En cas d'accident, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de dommage, le locataire doit assurer en priorité la sécurité des personnes, informer immédiatement le propriétaire et CARXM, contacter les services d'urgence lorsque la situation l'exige, établir un constat amiable lorsque cela est nécessaire, déposer plainte auprès des autorités compétentes en cas de vol ou de vandalisme, transmettre les photographies et documents nécessaires et respecter les délais de déclaration imposés par le contrat d'assurance. Les éléments disponibles doivent être transmis au propriétaire et à CARXM dans les meilleurs délais.
  • 9.4 État des lieux et dommages. Un état des lieux contradictoire doit être réalisé au départ et à la restitution du véhicule. Il doit être accompagné de photographies permettant d'identifier les éventuels dommages. En cas de désaccord, chaque partie peut transmettre ses observations et justificatifs à CARXM. Les dommages doivent être examinés au regard des états des lieux, des photographies, des circonstances et des autres éléments disponibles. L'usure normale liée à une utilisation conforme du véhicule ne peut pas être assimilée à un dommage imputable au locataire.
  • 9.5 Franchise d'assurance. Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, la franchise applicable est déterminée par le contrat d'assurance. Le locataire peut être tenu de supporter cette franchise dans la mesure où sa responsabilité est engagée et où les conditions contractuelles et légales le permettent.
  • 9.6 Dépôt de garantie et dommages. Le dépôt de garantie de 1 000 € peut servir au règlement des sommes justifiées dues par le locataire conformément au contrat de location. Toute demande de paiement doit être accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments justificatifs correspondants : photographies, état des lieux, devis, facture ou justificatif de frais. Le montant demandé doit être proportionné au préjudice ou à l'obligation contractuelle concernée. Le dépôt de garantie ne constitue pas une indemnité forfaitaire automatiquement acquise au propriétaire.
  • 9.7 Panne et assistance. En cas de panne, le locataire doit informer immédiatement le propriétaire. Il ne doit pas engager de réparations importantes sans l'accord préalable du propriétaire, sauf nécessité urgente liée à la sécurité des personnes ou à la préservation du véhicule. Les conditions d'assistance et de prise en charge dépendent des garanties souscrites par le propriétaire et des éventuels services complémentaires applicables. CARXM ne fournit pas automatiquement de véhicule de remplacement ou de service d'assistance.

Article 10Restitution du véhicule et frais supplémentaires

  • 10.1 Conditions de restitution. Le locataire doit restituer le véhicule à la date et à l'heure exactes indiquées dans la réservation, au lieu défini dans la réservation, avec les clés, accessoires et équipements remis au départ, et dans un état conforme à celui constaté lors de la prise en charge, sous réserve de l'usure normale. Un état des lieux de restitution doit être réalisé lorsque cela est possible, accompagné de photographies.
  • 10.2 Retard de restitution et journées supplémentaires. Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la date et à l'heure convenues. Tout dépassement de l'horaire de restitution, sans accord préalable du propriétaire, pourra entraîner une facturation supplémentaire correspondant à 200 % du tarif journalier de base de la location, soit le double du prix journalier initial. La facturation s'applique à chaque journée supplémentaire entamée au-delà de la période de location convenue, selon les modalités annoncées dans l'annonce avant la réservation. Exemple : pour un véhicule dont le prix de location est de 100 € par jour, chaque journée supplémentaire pourra être facturée 200 €. Cette majoration constitue une condition tarifaire particulière applicable en cas de restitution tardive non autorisée et doit être clairement portée à la connaissance du locataire avant la validation de la réservation.
  • Tout retard doit être signalé immédiatement au propriétaire. Une prolongation de la location n'est valable qu'après accord exprès du propriétaire et validation des nouvelles conditions de réservation. La facturation des journées supplémentaires ne prive pas le propriétaire de la possibilité de demander réparation d'un préjudice distinct et dûment justifié, dans les limites prévues par la loi. En cas de non-restitution du véhicule, de refus de le restituer ou de disparition du véhicule, le propriétaire pourra engager toute démarche utile auprès des autorités compétentes, notamment déposer plainte lorsque les circonstances le justifient.
  • 10.3 Nettoyage et état de propreté. Le locataire est tenu de restituer le véhicule dans un état de propreté raisonnable, correspondant à une utilisation normale et respectueuse du véhicule. Tout véhicule rendu dans un état de saleté manifestement excessif, nécessitant un nettoyage exceptionnel au-delà de l'entretien courant, pourra faire l'objet d'une facturation de frais de nettoyage compris entre 50 € et 150 €, selon la nature et l'importance des salissures.
  • Sont notamment considérés comme des salissures excessives : les déchets alimentaires, emballages ou détritus laissés dans le véhicule ; les taches importantes sur les sièges, tapis, moquettes ou garnitures ; les traces importantes de boue, de sable ou de salissures à l'intérieur du véhicule ; les poils d'animaux en quantité nécessitant un nettoyage spécifique ; les odeurs persistantes de tabac, de nourriture ou d'autres substances ; les salissures nécessitant une intervention de nettoyage approfondie ; toute autre situation nécessitant un nettoyage exceptionnel en raison du comportement du locataire.
  • La facturation de ces frais suppose que l'état de saleté dépasse manifestement celui résultant d'une utilisation normale, que l'état du véhicule soit documenté par des photographies prises lors de la restitution, que le propriétaire fournisse un justificatif attestant du nettoyage réalisé ou de la dépense engagée, que le montant facturé corresponde au nettoyage effectivement nécessaire et reste proportionné à la situation, et que le tarif applicable, compris entre 50 € et 150 €, ait été annoncé au locataire avant la confirmation de la réservation. Une simple poussière, des traces légères ou une salissure normale résultant d'une utilisation raisonnable du véhicule ne peuvent pas donner lieu à une facturation de nettoyage exceptionnel.
  • 10.4 Dégradations volontaires et comportements abusifs. Tout comportement manifestement abusif portant atteinte à la propreté, à l'état ou à l'intégrité du véhicule pourra faire l'objet d'un signalement auprès de CARXM. Lorsque les faits constatés révèlent une dégradation volontaire, une détérioration importante ou un comportement susceptible de constituer une infraction, le propriétaire se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes. Les frais de nettoyage, de réparation ou de remise en état pourront être réclamés au locataire lorsqu'ils sont justifiés et que sa responsabilité est établie. CARXM pourra également prendre des mesures à l'encontre du compte concerné, pouvant aller jusqu'à sa suspension ou sa suppression en fonction de la gravité des faits. Le dépôt de plainte ne remplace pas la justification des frais réclamés et ne permet pas de facturer automatiquement une somme non justifiée.
  • 10.5 Carburant et recharge. Le véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant ou de charge convenu lors de la réservation. En cas de différence, le propriétaire peut demander le remboursement du carburant ou de l'énergie manquante selon les modalités tarifaires annoncées avant la location. Les frais éventuels doivent être justifiés et ne peuvent pas être facturés arbitrairement.
  • 10.6 Dépassement kilométrique. Lorsque l'annonce prévoit une limite kilométrique, le locataire doit la respecter. Les kilomètres supplémentaires peuvent être facturés selon le tarif indiqué dans l'annonce avant la confirmation de la réservation.
  • 10.7 Amendes et infractions. Le locataire demeure responsable des infractions au Code de la route commises pendant la période de location. Le propriétaire pourra transmettre aux autorités compétentes les informations nécessaires à l'identification du conducteur conformément à la réglementation applicable. Les amendes, péages, frais de stationnement et frais de fourrière liés à l'utilisation du véhicule restent à la charge du locataire, dans les conditions prévues par la loi. Les éventuels frais administratifs doivent être prévus dans les conditions de location et rester proportionnés.

Article 11Responsabilité de CARXM

  • 11.1 Responsabilité relative à la plateforme. CARXM s'engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux obligations légales et contractuelles qui lui incombent. CARXM demeure responsable de ses propres manquements dans le cadre de l'exploitation du Site.
  • 11.2 Responsabilité relative aux locations. CARXM n'est pas partie au contrat de location conclu directement entre le propriétaire et le locataire. Sous réserve de ses propres obligations et responsabilités légales, CARXM n'est pas responsable des obligations relevant exclusivement des membres, notamment l'état mécanique ou esthétique du véhicule, son entretien et sa conformité, sa disponibilité, sa remise et sa restitution, les informations publiées par le propriétaire, les retards ou annulations imputables aux membres, les dommages causés pendant la location, les infractions au Code de la route et les désaccords portant sur l'exécution du contrat de location.
  • 11.3 Contenus publiés par les membres. Les membres demeurent responsables des contenus qu'ils publient sur le Site. CARXM peut retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite, trompeur, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, conformément aux règles applicables.
  • 11.4 Disponibilité du Site. CARXM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site. CARXM ne garantit toutefois pas l'absence totale de bugs, d'interruptions ou d'incidents techniques. Aucune disposition des présentes CGU ne peut exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Article 12Données personnelles et cookies

  • 12.1 Responsable du traitement. CARXM agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site, pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens.
  • 12.2 Données collectées. CARXM peut notamment collecter les données d'identification, les coordonnées personnelles, les photographies de profil, les informations relatives au permis de conduire, les informations relatives aux véhicules, les données de réservation, les états des lieux et photographies associées, les échanges entre membres, les informations nécessaires au traitement des paiements, les données de connexion et de navigation, ainsi que les informations nécessaires aux obligations fiscales et réglementaires.
  • 12.3 Finalités. Les données sont utilisées notamment pour créer et gérer les comptes, vérifier l'identité et l'éligibilité des membres, permettre la publication des annonces, gérer les réservations, faciliter la mise en relation, assurer le suivi des locations, traiter les paiements, prévenir la fraude, gérer les réclamations et les litiges, respecter les obligations légales et fiscales et améliorer le fonctionnement du Site.
  • 12.4 Bases légales. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de CARXM ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
  • 12.5 Destinataires. Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment les prestataires de paiement, d'hébergement, les prestataires techniques et les prestataires de vérification d'identité. Elles peuvent également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Les données ne sont pas vendues à des tiers à des fins commerciales.
  • 12.6 Conservation. Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités de leur traitement. Certaines informations peuvent être archivées après la suppression d'un compte afin de respecter les obligations légales, comptables, fiscales ou de gestion des litiges. Les durées précises de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité.
  • 12.7 Transferts hors de l'Espace économique européen. Certains prestataires techniques peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen. Lorsque de tels transferts ont lieu, CARXM veille à ce qu'ils reposent sur un mécanisme conforme au RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des garanties appropriées.
  • 12.8 Droits des personnes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose, selon les conditions légales applicables, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à contact@drive-carxm.com. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
  • 12.9 Cookies et traceurs. Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou destinés à mesurer l'audience et à améliorer l'expérience utilisateur. Les cookies non essentiels sont déposés uniquement dans les conditions prévues par la réglementation, notamment après recueil du consentement lorsque celui-ci est obligatoire. Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la politique de cookies accessible depuis le pied de page du Site.

Article 13Propriété intellectuelle et avis

  • 13.1 Propriété intellectuelle. Le Site, sa structure, sa marque, son logo, ses textes, ses éléments graphiques, ses bases de données et ses logiciels sont la propriété de CARXM ou de ses partenaires et concédants. Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
  • 13.2 Contenus publiés par les membres. Le membre qui publie des photographies, descriptions, avis ou autres contenus garantit en détenir les droits nécessaires et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Le membre accorde à CARXM une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant d'héberger, reproduire et afficher les contenus publiés dans le cadre du fonctionnement, de la présentation et de la promotion de la plateforme.
  • 13.3 Avis et évaluations. Les membres peuvent être invités à laisser des avis à l'issue d'une location. Les avis doivent être sincères, pertinents et relatifs à une expérience réelle. Les propriétaires peuvent évaluer les locataires et les locataires peuvent évaluer les véhicules et leur expérience de location. CARXM peut modérer ou retirer un avis lorsqu'il est manifestement illicite, frauduleux, injurieux ou contraire aux présentes CGU.

Article 14Comportements interdits et suspension des comptes

14.1 Comportements interdits. Sont notamment interdits :

  • la fourniture de fausses informations ;
  • l'usurpation d'identité ;
  • la falsification de documents ;
  • la publication d'annonces frauduleuses ;
  • la publication d'un véhicule non autorisé à la location ;
  • l'utilisation d'un véhicule sans assurance adaptée ;
  • le contournement volontaire de la plateforme pour éviter les frais de service ;
  • la publication de contenus illicites ;
  • toute tentative de fraude au paiement ;
  • toute tentative de perturber le fonctionnement du Site ;
  • les menaces, le harcèlement ou les comportements abusifs envers les autres membres ;
  • toute utilisation du véhicule contraire aux présentes CGU ou au contrat de location.

14.2 Suspension et suppression. En cas de manquement, CARXM peut prendre des mesures proportionnées à la gravité des faits, notamment adresser un avertissement, demander la correction d'une annonce, retirer temporairement un contenu, suspendre la publication d'un véhicule, bloquer temporairement certaines fonctionnalités, suspendre un compte ou supprimer définitivement un compte. Une suspension immédiate peut intervenir en cas de fraude présumée, de risque pour la sécurité, d'absence d'assurance justifiée ou de violation grave des présentes CGU.

14.3 Information du membre. Sauf urgence ou exception légalement justifiée, CARXM informe le membre des motifs de la mesure prise et, lorsque cela est possible, des moyens de présenter ses observations ou de contester la décision.

14.4 Suppression du compte. Le membre peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant CARXM. La suppression du compte ne dispense pas le membre d'honorer ses obligations relatives aux locations déjà conclues. Certaines données peuvent être conservées après la fermeture du compte lorsque la loi l'impose ou lorsque leur conservation est nécessaire à la défense de droits en justice.

Article 15Obligations fiscales et réglementaires

  • 15.1 Informations fiscales. Les propriétaires sont tenus de fournir à CARXM les informations nécessaires au respect des obligations fiscales et déclaratives applicables aux plateformes numériques. Ces informations peuvent notamment comprendre le nom et le prénom ou la dénomination sociale, l'adresse, la date de naissance lorsque nécessaire, le numéro d'identification fiscale, les informations relatives au compte de paiement et les sommes perçues par l'intermédiaire de la plateforme.
  • 15.2 Déclarations aux autorités fiscales. Conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateformes, notamment au dispositif issu de la directive européenne DAC7, CARXM peut être tenue de collecter, vérifier et transmettre certaines informations relatives aux propriétaires et aux opérations réalisées par leur intermédiaire. Ces transmissions peuvent notamment porter sur le nombre de locations réalisées, les montants perçus, les frais prélevés et les informations d'identification des propriétaires. Les obligations déclaratives de CARXM ne dispensent pas les propriétaires de leurs propres obligations fiscales.
  • 15.3 Coopération des membres. Les membres s'engagent à transmettre les informations nécessaires au respect des obligations légales et à les maintenir à jour. En cas de refus ou d'impossibilité de vérifier les informations requises, CARXM peut limiter ou suspendre les fonctionnalités du compte dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 16Réclamations, médiation et litiges

  • 16.1 Réclamation préalable. En cas de difficulté liée à l'utilisation du Site ou aux services fournis par CARXM, le membre est invité à adresser une réclamation écrite à contact@drive-carxm.com. CARXM s'efforcera d'examiner la demande et de rechercher une solution amiable. Les réclamations relatives à l'exécution d'une location doivent être adressées en priorité au propriétaire concerné, sans préjudice du rôle de CARXM dans la facilitation des échanges et le traitement des signalements relevant de ses services.
  • 16.2 Médiation de la consommation. Lorsque le membre est un consommateur et que le litige porte sur un service fourni par CARXM, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à CARXM et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel CARXM aura adhéré. La médiation s'effectue dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les litiges opposant directement un locataire à un propriétaire relèvent de leur relation contractuelle et ne sont pas automatiquement soumis au médiateur désigné par CARXM.
  • 16.3 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGU ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
  • 16.4 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français, qui constitue leur version contractuelle de référence. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif, sauf disposition contraire.

Article 17Dispositions générales

  • 17.1 Preuve. Les données enregistrées par CARXM dans le cadre de l'utilisation du Site peuvent constituer des éléments de preuve, notamment les informations de compte, les demandes et confirmations de réservation, les échanges entre membres, les états des lieux, les photographies, les historiques de paiement et les journaux de connexion. Ces éléments sont recevables sous réserve des règles légales applicables et peuvent être contestés par tout moyen de preuve contraire.
  • 17.2 Échanges électroniques. Les membres acceptent de recevoir les notifications et communications relatives à leur compte et à leurs réservations par voie électronique. Ils s'engagent à maintenir une adresse électronique valide et à consulter régulièrement les notifications de leur compte.
  • 17.3 Force majeure. CARXM ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
  • 17.4 Intégralité. Les présentes CGU, les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et les éventuelles conditions particulières applicables constituent les documents encadrant l'utilisation de la plateforme. Elles ne remplacent pas le contrat de location conclu directement entre le propriétaire et le locataire.
  • 17.5 Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
  • 17.6 Non-renonciation. Le fait pour CARXM de ne pas exercer un droit ou de ne pas sanctionner immédiatement un manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit.
  • 17.7 Cession. CARXM peut transférer les présentes CGU dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, de cession ou de transmission de son activité, dans le respect des dispositions légales applicables. Le membre ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable de CARXM, sauf disposition légale contraire.
  • 17.8 Notifications. Toute notification relative aux présentes CGU peut être adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la création du compte ou par notification sur le Site.

À compléter avant publication : coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse postale, site Internet), mentionnées à l'article 16.2.

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